Règlement général des services à distance
Ce Règlement Général des Services à distance prend effet à compter du 01/01/2016. Il annule et remplace l'ensemble des dispositions du précédent Règlement Général.
1. BENEFICIAIRES ET SERVICES
Les services objets du présent règlement sont proposés à toute personne titulaire de contrat(s) d'assurance-vie ou de capitalisation auprès de SURAVENIR et sont accessibles à distance par l'utilisation d'Internet et/ou des applications smartphones ou tablettes tactiles.
L'utilisateur se dote lui-même des supports matériels nécessaires pour l'utilisation desquels il doit disposer de la compétence et des moyens requis. Il est tenu de vérifier que les supports dont il s'est équipé sont agréés aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.
2. OBJET DES SERVICES
Services proposés
Les services proposés permettent aux titulaires de contrat(s) d'assurance-vie de consulter leur(s) contrat(s), de réaliser des opérations d'arbitrage, de versement et/ou de modification de profil.
>L'acte d'arbitrage consiste en la modification de la répartition des capitaux investis entre les unités de compte choisies.
>L'acte de versement consiste en un transfert de fonds dont le montant sera porté au crédit de votre contrat.
>L'acte de changement de profil consiste en la modification du profil de gestion, choisi par l'adhérent/souscripteur, par le transfert de la totalité des capitaux sur un autre profil.
3. ACCES AUX SERVICES
Attribution d'un code utilisateur L'accès aux services ne sera effectif qu'après l'acceptation par l'adhérent/souscripteur du présent règlement et l'attribution par SURAVENIR à l'utilisateur d'un code utilisateur et d'un mot de passe. Votre code utilisateur vous a été transmis par courrier postal ou courriel. Votre mot de passe servant à la première connexion vous a été adressé par courrier postal. Lors de la première connexion, l'utilisateur saisit son code utilisateur et son mot de passe. Il est alors invité à se définir un mot de passe personnel et confidentiel. C'est ce mot de passe qui, associé au code utilisateur, lui servira pour ses prochaines connexions ainsi que pour authentifier ses opérations de gestion.
Confidentialité du code utilisateur et du mot de passe
Pour garantir la confidentialité des échanges sur Internet, un mécanisme de chiffrement obtenu par le procédé SSL (Socket Secure Layer) est utilisé. Cette sécurisation est matérialisée par l'affichage d'un symbole représentant une clé dans la fenêtre du navigateur.
L'accès aux services est protégé par la procédure décrite ci-dessus.
Le code utilisateur ainsi que le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L'utilisateur s'engage à assurer la garde et la confidentialité de ses moyens d'accès, en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux des services dont il devrait alors assumer les conséquences. SURAVENIR ne saurait être tenu responsable de toute imprudence de la part de l'utilisateur concernant la sécurité de ses moyens d'accès.
4. FONCTIONNEMENT DES SERVICES
La signature des opérations de gestion s'effectue en ligne par l'apposition du mot de passe sur la demande d'opération ou par la signature électronique du mandat de prélèvement.
L'accusé de réception et la confirmation de l'enregistrement de la demande sont réalisés par l'envoi en ligne d'un message d'acquittement. L'opération est ensuite matérialisée par l'expédition de l'avenant correspondant par courrier postal.
Sauf circonstances indépendantes de la volonté de SURAVENIR, les opérations d'arbitrage, de versement et/ou de modification de profil saisies avant 20h (19h le samedi) seront prises en compte le jour même ou après traitement des éventuels mouvements en cours de valorisation. Les saisies effectuées après 20h (19h le samedi) et les dimanches et jours fériés seront traités le jour ouvré suivant.
On entend par jour ouvré les jours correspondant aux jours travaillés à SURAVENIR.
Quel que soit le canal de distribution, aucune nouvelle opération de gestion ne sera enregistrée dès lors qu'une autre opération est en cours de traitement.
5. OPPOSITION
Sous réserve de l'observation des règles de sécurité définies à l'article 3 ci-dessus, la responsabilité de l'utilisateur dont le code et/ou le mot de passe en sa possession serai(en)t subtilisé(s) ou détourné(s) est dégagée en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers, dès qu'il sera fait opposition auprès de SURAVENIR par tout moyen à sa convenance. Toute déclaration verbale doit être immédiatement confirmée par écrit.
6. RETRAIT ET / OU BLOCAGE DU CODE ET DU MOT DE PASSE
SURAVENIR se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment, de manière totale ou partielle, l'accès aux services ou de ne pas le renouveler, sans avoir à en indiquer le motif. Il en est ainsi notamment du blocage du code après 3 tentatives de connexion infructueuses ou du blocage du code en cas de modification après 3 tentatives de signature infructueuses ou en cas de constatation d'irrégularités, d'abus ou de multiplication de contestations.
7. CONDITIONS TARIFAIRES
Conditions tarifaires d'utilisation des services
L'utilisation des services de consultation, d'arbitrage, de modification de profil et/ou de versement en ligne est soumise aux conditions tarifaires et de fonctionnement propres aux services de télécommunications dont le fournisseur, choisi par l'utilisateur, est seul responsable.
Conditions tarifaires des frais d'arbitrage, de modification de profil et de versement
Les arbitrages, les versements et/ou les modifications de profil peuvent engendrer des frais, selon les conditions contractuelles de votre contrat. Le montant minimum de l'arbitrage, du versement et les frais sont fixés aux conditions générales valant note d'information ou aux notices des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation concernés par l'opération de gestion.
8. DISPONIBILITE DES SERVICES
SURAVENIR mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer à l'utilisateur la meilleure disponibilité d'accès à ses services. Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue.
Les services peuvent être utilisés à tout moment, et ce sauf cas de force majeure, difficultés techniques, informatiques ou liées aux télécommunications. La responsabilité de SURAVENIR ne saurait être engagée, en cas d'impossibilité pour l'utilisateur d'accéder aux services, quelle qu'en soit la cause et notamment au cours des périodes nécessaires à l'actualisation des données et informations permettant le bon fonctionnement des services.
En cas d'indisponibilité momentanée des services, il appartiendra à l'utilisateur de prendre, s'il le désire, toute disposition nécessaire pour effectuer les opérations souhaitées. SURAVENIR ne saurait être responsable d'une quelconque difficulté d'émission, de réception et/ou de transmission et plus généralement de toute perturbation du réseau de télécommunication.
9. PREUVE
L'utilisation et l'authentification de l'utilisateur seront effectuées dans tous les cas grâce au code utilisateur et au mot de passe. Ces moyens d'accès sont personnels à l'utilisateur qui s'engage à reconnaître et à accepter, de manière irréfragable, que les opérations ainsi initiées et leur enregistrement constituent la preuve desdites opérations et de leurs caractéristiques.
Ainsi, les enregistrements sur support informatique constituent la preuve de l'arbitrage, du versement et/ou de la modification de profil effectués par l'utilisateur. De même, l'utilisateur reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit et constitue un support fiable, fidèle et durable.
L'utilisateur reconnaît également que la confirmation des opérations par l'apposition de son mot de passe vaudra de sa part acceptation sans réserve du contenu de l'opération et sera équivalente à une signature électronique laquelle a, entre les parties, la même valeur probante que la signature manuscrite.
En outre les validations sont considérées par les parties comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues. De ce fait, en procédant à la validation, l'utilisateur reconnaît avoir été complètement et parfaitement informé du contenu des pages concernées.
10. OBLIGATION DE MOYENS, RESPONSABILITE DE SURAVENIR
SURAVENIR est soumis, s'agissant des services proposés sur Internet, à une obligation de moyens.
L'utilisateur reconnaît la spécificité des services sur Internet tenant notamment au traitement, dans de brefs délais, d'une quantité importante de données ou d'informations.
L'utilisateur reconnaît que SURAVENIR a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles des services et sur la mise en place minimale des moyens informatiques et de télécommunications permettant d'avoir accès aux dits services.
En cas d'indisponibilité momentanée des services, il appartiendra à l'utilisateur de prendre, s'il le désire, toute disposition nécessaire pour effectuer les opérations souhaitées. SURAVENIR ne saurait être responsable d'une quelconque difficulté d'émission, de réception et/ou de transmission et plus généralement de toute perturbation du réseau de télécommunication. En tout état de cause, SURAVENIR ne pourrait être tenu responsable de toute inexécution, erreur ou omission et, plus généralement des dommages directs ou indirects tels que notamment des pertes de bénéfice, perte d'image de marque, perte financière, perte ou manque à gagner, perte à la suite d'une information consultée ou reçue et, d'une manière générale, d'un trouble quelconque qui pourrait résulter des difficultés liées au fonctionnement desdits services.
11. MODIFICATION - RENONCIATION
SURAVENIR se réserve le droit d'apporter des modifications au présent règlement général. En outre, SURAVENIR se réserve le droit de restreindre ou élargir les services proposés.
Ces informations sont opposables aux titulaires de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation.
Le titulaire peut en outre renoncer à tout moment à l'usage des services à distance. Cette renonciation n'est cependant réputée acquise qu'à compter de l'annulation du code sur demande de l'utilisateur et/ou de la restitution des autres moyens d'accès, les frais afférents aux services réalisés restant acquis à SURAVENIR.
L'utilisation des services est soumise à la présente convention. L'utilisateur déclare en avoir pris connaissance et l'accepter.
Les copies d’écrans n’ont pas de valeur contractuelle